Conditions Particulières de Vente, de Forfaits, de Services de Voyages, de prestations touristiques, de loisirs ou culturelles pour INDIVIDUELS
Les présentes CPV sont communiquées au client au moment de la réservation de l’une des prestations de services de voyage, forfaits, prestations touristiques, de loisirs ou culturelles, auprès de l’Office de Tourisme Quimperlé les Rias (OT) et consultables et téléchargeable sur le site internet www.quimperle-lesrias.bzh. Elles font partie intégrante de la réservation/contrat.
Ces CPV pourront être modifiées et mises à jour par l’OT à tout moment. Les CPV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
La réservation de l’une des prestations de services de voyage forfaits, prestations touristiques, de loisirs ou culturelles, proposées par l’OT implique l’acceptation sans réserve des dispositions de nos conditions particulières de vente (CPV).
Formation du contrat
Toute commande sera considérée comme définitive à compter :
- d’une part de la confirmation de la disponibilité des prestataires et le cas échéant d’un nombre de participants minimum. Les éléments du devis ou propositions éventuels relatifs aux demandes particulières du client et acceptés par l’OT prévalent à celles figurant sur les présentes CPV sans préjudice des textes en vigueur.
- et d’autre part, du paiement de la totalité de la prestation lors de l’achat.
Conditions de réalisation des prestations
Chaque participant doit se conformer aux règles de sécurité, de prudence, de manipulation d’outils, d’équipements fournis par le prestataire, de cheminement et de circulation et suivre les consignes et conseils du guide et/ou du prestataire, tout au long de la prestation. Les enfants sont, le cas échéant, sous l’entière responsabilité des parents, tuteurs et enseignants ou responsables de l’enfant. Lors des prestations, et plus particulièrement lors des visites guidées et randonnées, les participants devront être équipés de bonnes chaussures et de vêtements adaptés à la prestation et aux conditions météorologiques du jour.
Le client doit s’assurer qu’il possède les capacités physiques et mentales pour participer aux prestations dont certaines disposent de difficultés ou particularités (escaliers, distances, hauteurs, terrains accidentés - GR, falaises, sols glissants, dénivelés, etc.). Dans le cas où vous auriez des doutes sur vos capacités, nous vous recommandons de bien vouloir contacter l’OT préalablement pour obtenir plus d’informations sur les prestations en rapport avec vos capacités.
L'ensemble des visites guidées et randonnées sont supposées inaccessibles aux personnes en situation de handicap (sauf mention contraire), toutefois vous pouvez prendre contact avec l’OT pour obtenir toutes informations complémentaires au cas par cas.
Visites guidées, randonnées ou autre prestations touristiques, de loisir ou culturelles
Pour toutes les visites guidées et randonnées vendues par l’OT, compte tenu de leur nature déterminée dans le temps, elles ne pourront en aucun cas être prolongées après la date d’échéance de la prestation.
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le devis.
Sauf dispositions contraires spécifiques convenues avec l’OT, le lieu de rendez-vous est indiqué, sur le billet, dans le programme client et rappelé dans le devis.
Billetterie transport maritime, routier, événements et prestations touristiques, de loisir ou culturelles
Les billets ou bons d’échanges remis par l’OT lors de l’achat devront être présentés au prestataire au début de la prestation.
Prix
Tous les prix sont affichés en euros TTC, par personne et sont calculés, le cas échéant, en fonction du nombre de participants.
Sauf stipulation contraire dans un descriptif d’une prestation confirmée dans le contrat, ne sont pas comprises dans le prix : les dépenses à caractère personnel, les assurances, les prestations facultatives ou optionnelles non incluses dans le descriptif de la prestation. Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d'une évolution du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie. L’OT justifiera de la révision des prix au client sur un support durable, au plus tard 20 jours avant le début de la prestation.
Paiement
Le règlement s’effectue dans les bureaux de l’Office de Tourisme Quimperlé les rias ou en ligne sur www.quimperle-lesrias.bzh lors de l’achat de la prestation.
Modification
Modification du fait du client
Toute demande de modification avant le début de la prestation devra parvenir impérativement par courriel à contact@quimperle-lesrias.bzh.
Toute modification doit faire l’objet d’un accord préalable de l’OT. Chaque demande étant traitée de façon personnalisée, l’OT est à la disposition du client pour étudier toutes modifications contractuelles.
Modification du fait de l’OT
Conformément à l’article L211-13 du Code du Tourisme, l’OT peut, avant le début de la prestation, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L211-12 du Code du Tourisme, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L211-13 du Code du Tourisme. La modification devra être mineure et l’OT devra en informer le client d'une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable :
1. Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix de la prestation,
2. Du délai raisonnable dans lequel il doit communiquer à l’OT sa décision,
3. Des conséquences de son absence de réponse dans le délai fixé,
4. S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.
Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le client a droit à une réduction de prix adéquate. Si le contrat est résolu et le client n'accepte pas d'autre prestation, l’OT rembourse tous les paiements effectués par le client dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L 211-17 du Code du Tourisme.
Annulation
Cas de force majeure
Le client et l’OT ont le droit de résoudre le contrat avant le début de la prestation sans payer de frais de résolution lorsque qu’une annulation ou une modification est imposée par un cas de force majeure, tel que – à titre indicatif mais non limitatif la survenue d’un cataclysme naturel, d’un événement météorologique sur injonction administrative ou pas, pour lequel le capitaine décide de ne pas sortir du port pour la sécurité des passagers, d’une crise sanitaire, d’un conflit armé, d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics (ordonnance national ou arrêté préfectoral par exemple), d’une perturbation des transports, d’un accident d’exploitation – c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement imprévisible, indépendant de la volonté et qu’il est impossible de surmonter malgré les efforts pour y résister.
La partie qui invoque la force majeure liée à un événement précité doit le notifier à l’autre partie par tous les moyens d’une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable dans les plus brefs délais. Les parties pourront se concerter, dans la mesure du possible avant la prestation, pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou prendre fin. La partie lésée par la non-exécution de l’obligation empêchée par l’événement en cause aura le droit d’annuler la prestation sans préavis. En application de l’article 1218 du Code civil il n’y aura lieu à aucun dommage et intérêt
Annulation du fait du client
Toute annulation partielle ou totale doit être notifiée par courriel à contact@quimperle-lesrias.bzh avec demande d’avis de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Office de Tourisme Quimperlé les rias. De manière générale, l’annulation d’une prestation organisée en direct par l’OT ne peut donner lieu à un remboursement même partiel de la somme versée par le client, sauf en cas de force majeure (cf ci-dessus).
Pour les prestations maritimes, de transports, de spectacles, touristiques, de loisirs ou culturelles vendues au nom d’un prestataire partenaire de l’OT, les conditions d’annulation de ce dernier s’appliqueront et dans ce cas le remboursement sera effectué par ledit prestataire. Ces conditions sont accessibles sur le site Internet dudit prestataire inscrit sur le bon d’échange remis lors de l’achat.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’un accord contractuel vient se substituer aux présentes CPV.
Annulation du fait de l’OT
Lorsqu’avant le début de la prestation, l’OT annule la prestation, le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé sans pénalité de la somme versée. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas, lorsqu’est conclu un accord amiable écrit ayant pour objet, l’acceptation par le client d’une prestation de substitution proposée par l’OT.
Les remboursements au profit du client sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Cession du contrat
Conformément aux articles L211-11 et R211-7 du Code du Tourisme, le client peut, tant que le contrat n’a produit aucun effet, au plus tard 12 heures pour les individuels avant le début de la prestation et par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, informer l’OT de la cession du contrat à une autre personne qui satisfait à toutes les conditions applicables à ce contrat et qui remplit les mêmes conditions que le client initial pour effectuer la prestation. En cas de cession, le client et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. L’OT informera des coûts réels de la cession, lesquels ne devront pas être déraisonnables ni excéder le coût effectivement supporté par l’OT du fait de la cession du contrat.
Responsabilité
L’OT est l’unique interlocuteur du client et répond devant lui de l’exécution des prestations commandées et des obligations découlant des présentes Conditions Particulières de Vente. Il est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus au contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services, et est tenu d’apporter de l’aide au client en difficulté.
L’OT ne peut être tenu pour responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au client ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables, de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées dans un cas de force majeure comme définit dans les présentes CPV, au fait d’un tiers, à une mauvaise exécution de ses obligations par le client, ou en cas de faute de ce dernier.
Le client informe l’OT, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce, de toute non-conformité constatée lors de l'exécution d'un service de voyage inclus dans le contrat. L’OT ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du site ou d’une interruption de la connexion du client au cours du processus d’enregistrement, de réservation ou de paiement.
Si l’un des services de voyage n'est pas exécuté conformément au contrat, l’OT remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés. Si l'OT ne remédie pas à la non-conformité dans le délai raisonnable fixé par le client, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires.
Assurance
Lors de la réservation, l’OT ne propose pas au client la souscription d’une assurance multirisque ou annulation, mais l’invite à vérifier qu’il bénéficie par ailleurs de ces garanties auprès de l’assureur de son choix qu’il devra contacter directement en cas de sinistre, autre que celui engageant la responsabilité de plein droit de l’OT, avant ou pendant la prestation afin de déclencher la procédure adaptée.
Protection des données personnelles
L’OT est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires au traitement informatique de l’inscription ou de la réservation, à son suivi, à l’envoi de newsletter, de promotions et sollicitations ou dans le cadre d’enquêtes de qualité (via courriers électroniques, appels téléphoniques et courriers postaux). Conformément au RGPD, le client bénéficie du droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de portabilité et de suppression des données le concernant en agissant auprès du responsable du traitement des données de l’OT - dpo@quimperle-lesrias.bzh. Sauf avis contraire de sa part lié à une limitation ou à une opposition au traitement de ses données personnelles, l’OT se réserve la possibilité d’utiliser ces informations pour faire parvenir au client diverses documentations précitées. Le client dispose également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Propriété intellectuelle / photos / illustrations
Les photos, cartes et illustrations contenues dans les brochures et/ou le site internet sont illustratives et n’ont pas un caractère contractuel. Toute reproduction ou exploitation commerciale ou non de ces éléments est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable. Est également interdite l’extraction répétée et systématique d’éléments protégés ou non du site www.quimperle-lesrias.bzh, causant un préjudice quelconque à l’OT à l’un de ses prestataires ou fournisseurs.
Archivage du contrat
Tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par l’OT pendant une durée de 10 ans conformément aux articles L213-1, R213-1 et R213-2 du Code de la Consommation. L’OT archivera ces informations et produira une copie du contrat à la demande du client.
Réclamation / Litige
Les présentes CPV sont soumises à la loi française. Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à l'OT par courriel : à contact@quimperle-lesrias.bzh ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours à compter de la fin de la prestation fournie.
Après avoir saisi le Service commercial et à défaut de réponse satisfaisante du Service commercial dans un délai de 60 jours ou si la réponse reçue n’est pas satisfaisante, le client peut faire appel au Médiateur du Tourisme et du Voyage (www.mtv.travel).
Tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable relèvera exclusivement du Tribunal judiciaire de Quimper pour une personne morale, et dans le cas d’une personne physique, la compétence est attribuée au Tribunal compétent conformément à l’article L.141-5 du Code de la Consommation.
Office de Tourisme Quimperlé les Rias - Association loi 1901 - 8 rue des Ecoles, 29350 Moëlan-sur-Mer, 29300 Quimperlé.
Tél. : 02 98 39 67 28 - N° d’immatriculation : IM029130008 – SIRET : 789 575 198 00021
Garantie financière : Groupama assurance – Crédit & caution – Contrat n° 4000712936/1 - 3 Place Marcel Paul - 92000 NANTERRE
Responsabilité Civile : GROUPAMA Bretagne-Pays de la Loire – Contrat n° 09617685P 4001 – 3-5 avenue du Grand Périgné – BP 40082 – 49071 BEAUCOUZE cedex